Article 1 : Objet
Le contrat d’engagement et les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre : 

D’une part l’entreprise BONHEUR ET 100 CIELS, 

Adresse : 10, Rue Paulin Viry - 37530 POCÉ-SUR-CISSE - France

N° Siret : 920 343 779 00012

N° APE : 82.30Z  

 

Vendant les services définis ci-après,

Et d’autre part le Client, personne physique ou morale, achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. 

Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.

Les services proposés par BONHEUR ET 100 CIELS, sont les suivants :

• L’élaboration, l’accompagnement et les conseils pour organiser l’événement (choix du lieu, des prestataires, des animations, de la décoration…)

• La coordination du jour J 

• Ou juste pour la décoration.

Pour des événements d’ordre professionnel : soirée d’entreprise, soirée CSE, départ en retraite, arbre de Noël… 

Ou des événements d’ordre privé : anniversaire, baby-shower, baptême, crémaillère, fiançailles, demande en mariage…

Les prestations sont adaptées  à la demande du client et précisées dans le contrat.

 

Article 2 : Contrat et durée du contrat
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Pour certains événements, BONHEUR ET 100 CIELS pourra également imposer  les conditions générales de ses partenaires  qui devront également être appliquées.  Dans ce cas le détail de ces conditions sera adressé au client en complément du devis. 

Le contrat prend fin une fois l’événement passé.

​

Article 3 : Obligations de l’entreprise BONHEUR ET 100 CIELS
BONHEUR ET 100 CIELS a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire  ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.

De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que BONHEUR ET 100 CIELS effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5. 

En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus, consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, BONHEUR ET 100 CIELS fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires, équivalents ou similaires, pour les services contractualisés. 

Cette nouvelle proposition de l’agence n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non. 

En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre BONHEUR ET 100 CIELS et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. 

En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes  sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par BONHEUR ET 100 CIELS du refus écrit de ladite  proposition.

​

Article 4: Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à BONHEUR ET 100 CIELS ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client  fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont BONHEUR ET 100 CIELS aurait besoin.

Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des prestataires, sauf si le contrat réside uniquement en la mise en relation Client et prestataires.

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par BONHEUR ET 100 CIELS, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à BONHEUR ET 100 CIELS.

​

Article 5 : Facturation 

Le tarif de la prestation s’applique au jour de l’envoi du devis au client. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA.

Pour un événement se déroulant à plus de 80 km du Val d’Amboise, des frais supplémentaires seront ajoutés au devis, sur justificatifs : frais d’hôtel, de restauration, ainsi que des frais kilométriques.

La réservation est confirmée à réception d’un acompte de 40% du montant total du devis. Un 2ème acompte de 40% sera exigé 2 mois avant la date de l’événement. Le solde sera versé au plus tard 10 jours avant la date de l’événement. En cas de non paiement du solde à la date prévue, la prestation sera annulée. BONHEUR ET 100  CIELS conservera les acomptes, à titre d’indemnité contractuelle.

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins de la date de l’évènement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 80% du montant total.

Le Client recevra un email de confirmation de la commande et de son paiement.

Exception :      
Selon les conditions générales du ou des prestataires, une facturation globale de 100% avant l’événement est possible. 

Prestations annexes 

Le Client est responsable du paiement de toutes les dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités. Un chèque de caution sera demandé afin de couvrir les éventuels frais.

 

Article 6 : Recouvrement

En cas de dépassement du délai de paiement convenu, des pénalités de retard seront appliquées.

L’article L441-6 du code du commerce précise que le taux d’intérêt, par défaut, correspond au taux directeur de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux directeur de la BCE étant actuellement de 0%, le taux est donc de 10% (0+10).

​

Article 7 : Conditions d’annulation
Sauf accord spécial, si le Client annule ou résilie le présent contrat avant l’événement, BONHEUR ET 100  CIELS conservera le ou les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

​

Article 8 : Responsabilité du client
Le Client devra indemniser BONHEUR ET 100  CIELS pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par BONHEUR ET 100  CIELS ou l’un des prestataires, et causés par le Client ou l’un de ses invités, qui résulterait de l’organisation de l’événement.

BONHEUR ET 100  CIELS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux  invités.

​

Article 9 : Assurance
Dans le cadre de son activité, BONHEUR ET 100  CIELS souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les incidents éventuels dont BONHEUR ET 100  CIELS serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

Néanmoins, le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses invités seraient directement responsables.

​

Article 10 : Force Majeure
BONHEUR ET 100  CIELS ne sera pas tenu pour responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, un accident ou incident routier ou de transport, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le  blocage des télécommunications, le blocage d’Internet…

Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.

​

Article 11 : Confidentialité RGPD
L’agence s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. 

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 26 janvier 2022, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

​

Article 12 : Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, BONHEUR ET 100 CIELS est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie des données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont l’entreprise pourrait faire usage.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le client de photos issues de l’événement dont l’organisation a été confiée à BONHEUR ET 100 CIELS, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : BONHEUR ET 100 CIELS ».

​

Article 13 : Caractère personnel
Le présent contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

​

Article 14 : Différends
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre BONHEUR ET 100 CIELS et son client devront être portés devant le tribunal de commerce de Tours (37).

​

​